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Cabinet d’avocats victimes d’accidents de la circulation Bordeaux

Vous avez été victime d’un accident de la circulation ou bien vous devez faire face à la perte d’un proche à la suite d’un accident de la route, le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national afin que vous obteniez la parfaite indemnisation de vos préjudices (préjudices corporels, matériels, moral, etc.).

Afin d’éviter les démarches qui pourraient nuire à votre indemnisation, le cabinet L. MARCONI intervient dès la survenance de l’accident pour vous informer, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches tout au long de la procédure afin que vous obteniez une juste indemnisation de votre préjudice.

La loi Badinter du 5 juillet 1985 a conféré aux victimes d’accident de la circulation un véritable droit à indemnisation.

Pour bénéficier d’une indemnisation sur le fondement de cette loi, trois conditions sont nécessaires :

  • un accident de la circulation,
  • un véhicule terrestre à moteur,
  • et l’implication de ce véhicule dans l’accident.

Les victimes autres que le conducteur (passagers, piétons, cyclistes…) verront leurs préjudices intégralement réparés à moins qu’elles n’aient commis une faute inexcusable qui ait été la cause exclusive du dommage ou qu’elles n’aient volontairement recherché le dommage.

Les victimes autres que le conducteur (passagers, piétons, cyclistes…) qui ont moins de 16 ans, plus de 70 ans ou qui sont invalides à 80% verront leurs préjudices intégralement réparés à moins qu’elles n’aient volontairement recherché le dommage.

En revanche, la faute commise par le conducteur peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation de ses préjudices.

I. Que faire si vous êtes victime d’un accident corporel de la circulation ou si vous avez perdu un proche dans un accident de la route causé par une personne identifiée et assurée ?

A. Victime d’un accident de la circulation, vous souhaitez obtenir la réparation de votre préjudice :

1. Vous devez informer votre assureur ou l’assureur de la victime de l’accident dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la survenance de ce dernier.

2. L’assureur va vous écrire pour initier une transaction amiable en vue de la réparation de vos préjudices et vous informer de vos droits :

  • le droit d’obtenir de sa part, sur simple demande, la copie de procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie,
  • le droit de vous faire assister par l’avocat et le médecin de votre choix.

Le cabinet L. MARCONI intervient à vos côtés pour entamer cette phase de discussion.

3. Dans un délai de 6 semaines, vous devrez communiquer à l’assureur un certain nombre de renseignements. Notre cabinet vous aidera à rassembler les informations demandées et à constituer un dossier complet. La constitution de ce dossier est très importante car l’assureur se fondera sur ses différents éléments pour formuler une offre d’indemnisation.

4. Selon la gravité de vos dommages corporels, un examen médical peut être nécessaire à l’assureur pour formuler son offre d’indemnisation. Dans cette hypothèse, vous serez avisé 15 jours au moins avant la date de l’examen réalisé par le médecin-conseil de la compagnie d’assurance. Cet examen médical est déterminant dans le processus d’indemnisation, vous devez vous faire assister par des professionnels compétents (avocat, médecin-conseil, ergothérapeute de votre choix). Un des avocats du cabinet L. MARCONI vous expliquera minutieusement le déroulement d’une expertise, il vous préparera rigoureusement à cet exercice (rédaction de doléances) et vous aidera à choisir un médecin-conseil avec lequel il travaillera de concert afin de défendre aux mieux vos intérêts. Ils vous assisteront tous les deux lors des opérations d’expertise, si cela s’avère nécessaire.

5. En principe, l’assureur devrait vous adresser son offre entre 3 et 8 mois à compter de la date de l’accident.

6. Soit vous acceptez l’offre formulée par l’assureur, soit vous la refusez.
Le cabinet L. MARCONI vérifiera qu’aucun poste de préjudice n’a été oublié, que les barèmes de capitalisation récents ont bien été pris en compte avant de vous conseiller quant au choix à adopter.

  • Si vous acceptez l’offre, l’assureur devra vous indemniser dans un délai de 45 jours. Une fois l’accord conclu, vous disposez d’un délai de 15 jours pour changer d’avis. Passé ce délai, vous ne pourrez plus agir en justice sauf en cas d’aggravation de votre état de santé, vous pourrez toujours faire une nouvelle demande d’indemnisation dans les 10 ans de la manifestation du dommage résultant de l’aggravation.
  • Si vous refusez l’offre, l’assureur pourra vous en faire une nouvelle, s’il ne le fait pas ou si vous jugez l’indemnisation proposée trop faible, nous pourrons engager une action en justice contre la compagnie d’assurance devant le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance en fonction du montant de la demande de dommages et intérêts. Le cabinet L. MARCONI vous représentera et vous défendra tout au long de cette procédure.

B. Victime d’un accident de la circulation, vous souhaitez obtenir la condamnation pénale du responsable de votre dommage et la réparation de votre préjudice :

Vous pourrez opter pour la voie pénale uniquement si le fait constitutif de votre dommage est d’une extrême gravité (ex : blessures ou homicide involontaires, non assistance à personne en péril…). Cf. Droit pénal : victimes d’infraction

II. Que faire si vous êtes victime d’un accident corporel de la circulation ou si vous avez perdu un proche dans un accident de la route causé par une personne inconnue ou qui n’était pas assurée ?

Vous devez en informer votre assureur ou l’assureur de la victime dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de l’accident.

Vous pouvez, sous certaines conditions, saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’accident si l’auteur n’est pas identifié et dans un délai d’1 an à partir soit de la négociation avec l’auteur, soit de la décision de justice définitive, si l’auteur est connu.

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