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Cabinet d’avocats victimes d’accidents médicaux Bordeaux

Vous avez été victime d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou bien vous devez faire face à la perte d’un proche à la suite d’une erreur médicale, le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national afin que vous obteniez la parfaite indemnisation de vos préjudices (préjudices corporels, matériels, moral, etc.).

Afin d’éviter les démarches qui pourraient nuire à votre indemnisation, le cabinet L. MARCONI intervient dès la survenance de l’accident pour vous informer, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches tout au long de la procédure afin que vous obteniez une juste indemnisation de votre préjudice.

Délai de prescription : 10 ans

Accès au dossier médical : la victime ou les ayants droit d’une personne décédée ont le droit de s’adresser à la direction de l’établissement de santé ou au médecin qui a réalisé les soins pour se faire communiquer le dossier médical dans un délai de 8 jours.

La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI anciennement dénommée CRCI) est chargée de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux. La CCI compétente est celle dans laquelle exerce le professionnel ou l’établissement de santé concerné.

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux au titre de la solidarité nationale, sous certaines conditions.

Que faire si vous êtes victime d’un accident médical ou d’une infection nosocomiale ou si vous avez perdu un proche à la suite d’une erreur médicale ?

Vous pouvez soit engager une procédure amiable, soit engager une procédure judiciaire, sachez que le fait d’opter pour la procédure amiable (I.) n’est pas définitif puisqu’une procédure judiciaire (II.) peut être engagée à tout moment.

I. Victime d’un accident médical, vous souhaitez engager une procédure amiable :

1. Vous pourrez engager dans une procédure de règlement amiable devant la CCI uniquement si l’accident vous a occasionné :

  • un DFT (anciennement ITT) d’au moins 6 mois (consécutifs ou non consécutifs sur une période de 12 mois)
  • ou un DFP (anciennement IPP) d’au moins 24%
  • ou une inaptitude à exercer votre activité professionnelle
  • ou des troubles, particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans vos conditions d’existence.

2. Pour saisir la CCI, vous devrez constituer un dossier. Notre cabinet peut vous aider à engager cette procédure et à rassembler les informations demandées. La CCI étudiera la recevabilité de votre dossier :

  • Si votre dossier est jugé irrecevable, il sera possible soit de saisir la commission d’une demande de conciliation, soit d’engager une action en justice (cf. infra : la procédure judiciaire).
  • Si votre dossier est jugé recevable, une expertise médicale gratuite sera ordonnée.

3. Cette expertise étant déterminante dans le processus d’indemnisation, un des avocats du cabinet L. MARCONI vous en expliquera minutieusement le déroulement et vous préparera rigoureusement à cet exercice.

4. Lors de la réunion de la CCI, le cabinet L. MARCONI vous assistera et vous représentera. À l’issue de cette réunion la CCI rendra un avis sur le régime d’indemnisation qui vous est applicable (accident médical fautif, accident médical non fautif, infection nosocomiale).

5. Dans l’hypothèse d’un accident médical fautif, vous pourrez en même temps que la procédure amiable, vous engager dans une procédure judiciaire.

6. L’assureur doit formuler son offre dans un délai de 4 mois à compter de la réception de l’avis.

7. L’ONIAM doit formuler son offre dans un délai de 4 mois à compter de la réception de l’avis.

8. L’indemnisation doit être faite dans le délai d’1 mois à compter de la réception de votre acceptation. Dans ce cas, vous ne pourrez plus agir en justice mais vous pourrez toujours faire une nouvelle demande d’indemnisation, en cas d’aggravation de votre état de santé.

II. Victime d’un accident médical, vous souhaitez engager une procédure judiciaire :

La procédure judiciaire vous permet :

  • soit d’obtenir la réparation de votre préjudice (A),
  • soit d’obtenir la condamnation pénale du responsable de votre préjudice ainsi que la réparation de votre dommage (B).

A. Victime d’un accident médical, vous souhaitez obtenir la réparation de votre préjudice :

  • Si votre préjudice a été causé par un professionnel exerçant à titre libéral ou subi au sein d’un établissement privé, vous devrez saisir Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande instance suivant le montant de la demande de dommages et intérêts. Le cabinet L. MARCONI vous représentera et défendra vos intérêts tout au long de la procédure devant ces juridictions.
  • Si votre préjudice a été causé par un professionnel exerçant dans le cadre d’une activité hospitalière ou subi au sein d’un établissement public, vous devez impérativement adresser une demande d’indemnisation au directeur de l’hôpital par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le cabinet L. MARCONI se chargera de formuler et de présenter cette demande. Si l’établissement n’y fait pas droit ou s’il ne répond pas dans un délai de 2 mois, nous devrons saisir le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. Dans cette hypothèse le cabinet L. MARCONI vous représentera et vous défendra vos intérêts tout au long de la procédure administrative.

B. Victime d’un accident médical, vous souhaitez obtenir la condamnation pénale du responsable de votre dommage et la réparation de votre préjudice :

Que le professionnel ait agi dans le cadre d’une activité libérale ou de service public, qu’il s’agisse d’une clinique ou d’un hôpital, vous pourrez opter pour la voie pénale uniquement si le fait constitutif de votre dommage est d’une extrême gravité (ex : blessures ou homicide involontaires, mise en danger de la personne, omission de porter secours…). Cf. Droit pénal : victimes d’infraction

Quelque soit la voie que vous ayez choisi (civile ou pénale), si vous souhaitez, en outre, obtenir la condamnation disciplinaire du responsable de votre dommage, vous devez déposer plainte auprès de l’ordre de ce professionnel (s’il s’agit d’un médecin, la plainte devra être portée devant le conseil départemental de l’ordre des médecins qui tentera une conciliation, en cas d’échec, votre plainte sera transmise à la chambre disciplinaire de première instance, laquelle a 6 mois pour statuer). Vous pouvez vous faire assister ou représenter par le cabinet L. MARCONI au cours de l’instance ordinale.

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