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Cabinet d’avocats droit pénal : victimes d’infraction Bordeaux

Vous êtes victime de préjudices (corporels, matériels, moral, etc.) causés par une infraction pénale (contravention, délit, crime), le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national, dès la survenance de l’infraction pour vous informer, vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches jusqu’à la condamnation pénale de l’auteur, à la reconnaissance de votre statut de victime et à la parfaite indemnisation de vos préjudices.

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance prévoyant une protection juridique, votre assureur ne peut pas vous imposer le choix d’un avocat, vous pouvez choisir l’avocat de votre choix qui acceptera ou non d’être rémunéré par la compagnie d’assurance en fonction du barème proposé par cette dernière.

Vous venez d’être avisé de la date d’audience à laquelle l’auteur de l’infraction dont vous avez été victime sera jugé (avis à victime), prenez contact avec le cabinet L. MARCONI afin que celui-ci se constitue partie civile dans votre intérêt pour obtenir la reconnaissance de votre statut de victime ainsi que des dommages et intérêts.

En cas de décès de la victime, ses ayants droit peuvent obtenir réparation non seulement de leurs préjudices personnels mais aussi des préjudices subis par la victime décédée.

Délai de prescription :

  • action publique : 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits, 10 ans pour les crimes,
  • action civile : 5 ans.

Que faire si vous êtes victime d’une infraction ?

Vous êtes victime d’un ou plusieurs préjudices (corporel et/ou matériel et/ou moral) causé(s) par une infraction pénale (contravention, délit, crime), différentes voies s’offrent à vous.

Le cabinet L. MARCONI vous conseillera la meilleure voie eu égard aux faits dont vous êtes victime.

I. Victime d’une infraction, vous souhaitez que l’auteur de l’infraction dont vous avez été victime soit recherché et puni (action publique) :

Vous devez déposer plainte auprès des services de police et de gendarmerie ou adresser votre plainte par lettre au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de commission de l’infraction ou du domicile de l’auteur présumé (préférez l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception). Si l’auteur de l’infraction est inconnu, vous pouvez déposer plainte contre X.

Le cabinet L. MARCONI peut vous aider dans la rédaction de la plainte adressée au Procureur de la République.

II. Victime d’une infraction, vous souhaitez uniquement obtenir la réparation de vos préjudices (action civile) :

Vous pouvez engager un procès civil. Le cabinet L. MARCONI assignera l’auteur de l’infraction en paiement de dommages et intérêts devant le juge civil.

III. Victime d’une infraction, vous souhaitez saisir la justice non seulement pour que l’auteur de l’infraction soit recherché et puni mais aussi pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices (action publique et action civile) :

  • Si une plainte a été déposée (par vous ou par une autre victime contre le même auteur, pour les mêmes faits) et que le Procureur de la République a décidé d’engager des poursuites contre l’auteur présumé, vous devez absolument vous constituer partie civile pour obtenir réparation de vos dommages.
    Le cabinet L. MARCONI se constituera partie civile dans votre intérêt à tout moment de la procédure et même le jour du procès.
  • Si une plainte a été déposée mais que le Procureur de la République l’a classé sans suite ou si vous avez adressé votre plainte (ou la copie du dépôt de plainte effectué au commissariat ou à la gendarmerie) au Procureur de la République il y a plus de 3 mois, vous pouvez adresser une plainte avec constitution de partie civile au doyen des Juges d’Instruction (nécessité de consigner une somme d’argent).
    Le cabinet L. MARCONI vous aidera dans la rédaction de la plainte avec constitution de partie civile adressée au doyen des Juges d’instruction.
  • Si aucune plainte n’a été déposée ou si une plainte a été déposée mais que le Procureur de la République l’a classée sans suite, vous pouvez faire citer directement l’auteur présumé de l’infraction devant la juridiction pénale (nécessité de consigner une somme d’argent).
    Le cabinet L. MARCONI vous aidera dans la rédaction de la citation directe qui répond à des règles particulières.

Afin de préparer votre défense, le cabinet L. MARCONI consultera ou se fera communiquer la procédure. Il vous informera de son déroulement. Il vous aidera à réunir les pièces permettant au juge d’évaluer l’étendue vos préjudices. Suivant la voie pour laquelle vous avez opté, il pourra aussi demander des investigations complémentaires et exercer des recours contre certaines décisions.

L’audience :

Le cabinet d’avocats L. MARCONI vous préparera en vue de l’audience. Au cours de celle-ci et si cela n’a pas encore était fait, il se constituera partie civile dans votre intérêt pour obtenir la reconnaissance de votre statut de victime ainsi que des dommages et intérêts. Il vous assistera ou vous représentera et défendra vos intérêts.

Que faire si l’auteur de l’infraction dont vous avez été victime est inconnu, insolvable, si son discernement était altéré au moment des faits ou si l’infraction est prescrite ou amnistiée ?

Vous pouvez, sous certaines conditions, être indemnisé au titre de la solidarité nationale, selon les cas, par la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) ou par le service d’aide au recouvrement des infractions (SARVI).

La CIVI

Si vous avez opté pour la voie pénale, vous pouvez, sous certaines conditions, avant, après et même pendant « le processus pénal », saisir la CIVI :

  • lorsque l’infraction a entrainé une atteinte corporelle grave (décès, ITT égale ou supérieure à 1 mois, viol, agression sexuelle) afin d’obtenir la réparation intégrale de votre préjudice,
  • ou lorsque l’infraction a entrainé une atteinte corporelle légère (ITT inférieure à 1 mois) ou une atteinte aux biens (vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction, dégradation ou détérioration d’un bien) afin d’obtenir une réparation plafonnée de votre préjudice.

Le délai de prescription pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction, ce délai est prorogé si une instance pénale est engagée.

Les ayants droit d’une victime d’homicide (volontaire ou involontaire) peuvent saisir la CIVI.

Le SARVI

Si une décision de justice pénale vous a accordé des dommages et intérêts et que l’auteur de l’infraction est insolvable, vous pouvez, sous certaines conditions, saisir le SARVI.
Il ne sera possible de saisir le SARVI que 2 mois après que la décision de justice soit devenue définitive, l’action sera prescrite au bout d’1 an à compter de la date de cette même décision devenue définitive. Si la CIVI vous a notifié le rejet de votre demande d’indemnisation, le délai de prescription pour saisir le SARVI est de 1 ans à compter de cette notification.

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet L. MARCONI. Le cabinet pourra saisir la CIVI ou le SARVI dans votre intérêt et vous assister tout au long du déroulement de la procédure d’indemnisation ou de recouvrement.

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