Avocat en droit de la famille et des personnes à Bordeaux
Le cabinet MS Avocats anciennement L MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.
Vous rencontrez des difficultés d’ordre juridique liées la famille, qu’il s’agisse d’un problème d’héritage, de filiation, d’état civil, de tutelle, de curatelle, de sauvegarde de justice, de divorce ou de séparation (liquidation de régime matrimonial, sort du domicile conjugal, prestation compensatoire, autorité parentale, garde des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire etc.), Le cabinet MS Avocats vous informe, vous conseille et défend vos intérêts.
I. La séparation des couples mariés : le divorce
Il existe 2 types de divorce :
Le cabinet MS Avocats vous aidera dans cette période difficile, notamment, à déterminer le type de divorce le plus adapté à l’histoire personnelle de votre couple.
Si le dialogue n’est pas rompu, vous pourrez opter soit pour un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, soit pour un divorce devant le Juge.
1- Le divorce par consentement mutuel
Vous opterez pour ce type de divorce si vous et votre conjoint êtes d’accord, non seulement, pour divorcer mais aussi sur les conséquences de ce divorce (autorité parentale, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, droit de visite et d’hébergement, attribution de certains biens à l’un des époux, liquidation de la communauté ou de l’indivision…).
Il existe deux types de divorces par consentement mutuel : le divorce par acte d’avocats et le divorce judiciaire par consentement mutuel.
Un avocat est obligatoire pour cette procédure. Votre conjoint et vous-même devrez être représentés par des avocats distincts. Quel que soit le choix que vous adoptiez, le cabinet MS Avocats anciennement L MARCONI se chargera de rédiger un projet de convention qui vous sera soumis. Une fois la convention de divorce signée par votre conjoint et vous-même, elle sera déposée chez le notaire. Si le notaire considère que les conditions de forme et le délai de réflexion de 15 jours avant la signature ont été respectés, le divorce sera enregistré.
Dans le cas où l’un des enfants du couple souhaite être entendu par le juge, l’avocat d’un des conjoints déposera une requête, qui comportera la convention de divorce signée par les deux conjoints. Votre enfant sera reçu et entendu par le juge aux affaires familiales. Le juge sera ensuite chargé de vérifier la conviction des époux à divorcer et leur consentement. Si les conditions sont réunies, il homologuera la convention et prononcera le divorce.
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Par mail :
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On vous rappelle :
2- Les divorces contentieux
Si un divorce par consentement mutuel n’est pas envisageable, il est possible de s’orienter vers un divorce contentieux, il en existe 3 types :
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :
Vous choisirez ce type de divorce si vous et votre conjoint êtes d’accord pour divorcer mais n’êtes pas d’accord sur les conséquences de la rupture (autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire…). Dans ce cas, au cours de l’audience de conciliation, vous signerez un procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage, sans avoir à évoquer les faits à l’origine de celle-ci. La présence d’un avocat à vos côtés est obligatoire pour la signature de cet acte.
En revanche, si la situation entre vous et votre conjoint est « bloquée », vous pourrez opter soit pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal, soit pour un divorce pour faute.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Vous opterez pour ce type de divorce si vous vivez séparé de votre conjoint depuis plusieurs mois. Au jour du prononcé du divorce, il faudra que vous viviez séparés depuis au moins 1 an.
- Le divorce pour faute :
Vous ou votre conjoint pouvez choisir ce type de divorce si l’un d’entre vous considère que l’autre a commis une violation grave ou renouvelée aux devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune (ex : violences, injures, humiliation, adultère abandon du domicile conjugal etc…).
- La procédure applicable aux divorces contentieux :
La présence d’un avocat est obligatoire pour vous accompagner tout au long de la procédure.
Quel que soit le type de divorce contentieux envisagé, la procédure débute toujours par la remise à l’un des conjoints d’une assignation en divorce par l’autre conjoint, par voie d’huissier de justice. Le cabinet MS Avocats rédigera et déposera l’assignation auprès du juge aux affaires familiales.
Lorsque l’instance est introduite, une audience a lieu à laquelle le cabinet MS Avocats vous assistera ou vous représentera et défendra vos intérêts.
Au cours de cette audience, le juge demandera à l’époux en demande (celui qui a fait délivrer l’assignation) de préciser le motif du divorce (altération définitive du lien conjugal, acceptation par principe de la rupture du mariage, ou faute) et il statuera sur ses conséquences (autorisation ou non pour l’épouse de conserver l’usage du nom de son ex conjoint, liquidation de votre régime matrimonial, sort du domicile conjugal, attribution
éventuelle d’une prestation compensatoire, exercice de l’autorité parentale, droit de garde des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire etc…).
Il ordonnera également des mesures provisoires, afin de régler les conséquences pratiques le temps de la procédure.
Les mesures provisoires porteront, par exemple, sur l’attribution de la jouissance du domicile conjugal, la prise en charge des crédits communs, le versement d’une pension de secours pour celui ou celle qui a les plus faibles revenus, la nomination d’un notaire chargé d’établir un projet de liquidation de votre régime matrimonial, les conséquences de votre séparation pour vos enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence principale, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, etc.).
Une fois que le juge disposera de toutes les informations nécessaires, il pourra prononcer le divorce, par un jugement.
Si le jugement de divorce ne vous donne pas satisfaction, il est possible d’en faire appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification (ce recours n’est pas suspensif, les mesures provisoires ordonnées continueront à s’appliquer). De même, l’arrêt rendu par la Cour d’Appel est susceptible de faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois à compter de sa signification.
Le cabinet MS Avocats vous accompagne non seulement tout au long de la procédure familiale mais également, au-delà, puisque nous serons à vos côtés lors de la phase de liquidation de votre régime matrimonial, si celle-ci a lieu après le prononcé d’une décision de justice.
II. La séparation des couples non-mariés :
Il n’existe pas d’équivalent au divorce pour les concubins ou les personnes ayant contracté un pacte civil de solidarité (PACS), cependant le cabinet MS Avocats vous accompagnera pour régler les conséquences de votre séparation de manière amiable ou au cours d’une procédure judiciaire.
En cas de désaccord entre vous et votre ex, le cabinet MS Avocats saisira le juge aux affaires familiales afin qu’il statue sur les conséquences patrimoniales de votre séparation, sur la réparation des préjudices qui peuvent résulter de cette dernière, sur l’exercice de l’autorité parentale, le droit de garde des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire, etc.
Vous êtes séparés ou divorcés :
Si vous souhaitez obtenir une modification du droit de visite et hébergement (ex : mise en place d’une garde alternée), si vous estimez que la pension alimentaire que vous versez est trop importante ou si, en revanche, vous estimez que la pension alimentaire qui est versée est trop faible, le cabinet MS Avocats anciennement L MARCONI saisira le juge aux affaires familiales.
Une tentative de médiation familiale (TMFPO) est obligatoire pour pouvoir déposer votre demande de modification devant le juge.
La loi exclue dans trois cas le recours obligatoire à la tentative de médiation familiale : si le parent commet des violences sur vous ou sur les enfants ; s’il y a un motif légitime (éloignement géographique), ou si vous sollicitez, avec l’autre parent, l’homologation d’une convention d’accord parental.
Le cabinet MS Avocats vous assistera dans vos démarches et saisira, au besoin, le juge aux affaires familiales.
Vous êtes grands-parents et vous êtes privés de contact avec vos petits-enfants :
La loi confère à l’enfant le droit d’entretenir des relations avec ses ascendants. Si vous souhaitez obtenir un droit de visite et d’hébergement pour vos petits-enfants, le cabinet MS Avocats rédigera
et déposera une assignation devant le juge aux affaires familiales et défendra vos intérêts tout au long de la procédure.
III. Le droit des personnes :
Le cabinet MS Avocats vous accompagne dans toutes vos démarches relatives à un changement d’état civil (changement de nom ou de prénom) ou à une rectification des actes de l’état civil.
Ces démarches concernent également les personnes transgenres qui souhaitent engager une procédure de changement de sexe ou de prénom à l’état civil. Le cabinet MS Avocats sera présent pour vous guider dans cette procédure.
Il vous aidera également dans vos démarches en matière de filiation (reconnaissance ou contestation de paternité, adoption simple ou plénière).
Si l’un de vos proches présente une altération de ses facultés qui le rendent incapable de défendre ses intérêts, le cabinet MS Avocats diligentera une procédure afin qu’une mesure de protection soit mise en place (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).
IV. Le droit des successions :
Vous avez perdu un proche et rencontrez des difficultés au cours du règlement de sa succession, le cabinet MS Avocats vous aidera, dans cette épreuve, afin que vos droits d’héritier soient reconnus ( contestation de testament, usufruit, nue-propriété, indivision, partage, assurance-vie, donation, etc.).
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