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Cabinet d’avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux

Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.

Vous rencontrez des difficultés d’ordre juridique lié la famille, qu’il s’agisse d’un problème d’héritage, de filiation, d’état civil, de tutelle, de curatelle, de sauvegarde de justice, de divorce ou de séparation (liquidation de régime matrimonial, sort du domicile conjugal, prestation compensatoire, autorité parentale, garde des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire etc.), le cabinet L. MARCONI vous informe, vous conseille et défend vos intérêts.


I. La séparation des couples mariés : le divorce :

Il existe 2 types de divorce :

Le cabinet L. MARCONI vous aidera dans cette période difficile, notamment, à déterminer le type de divorce le plus adapté à l’histoire personnelle de votre couple.

Si le dialogue n’est pas rompu, vous pourrez opter soit pour un divorce par consentement mutuel, soit pour un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.

1. Le divorce par consentement mutuel :

Vous opterez pour ce type de divorce si vous et votre conjoint êtes d’accord, non seulement, pour divorcer mais aussi sur les conséquences de ce divorce (autorité parentale, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, droit de visite et d’hébergement, attribution de certains biens à l’un des époux, liquidation de la communauté ou de l’indivision…).

Un avocat est obligatoire pour cette procédure. Votre conjoint et vous-même pourrez être représentés par le même avocat ou par des avocats distincts. Quelque soit le choix que vous adoptiez, le cabinet L. MARCONI se chargera de rédiger et de déposer votre requête en divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF), puis il rédigera une convention réglant les conséquences pratiques de votre séparation. Cette convention sera soumise au juge pour homologation lors d’une seule et unique audience à laquelle vous vous présenterez avec un des avocats du cabinet. Si le juge considère que votre volonté de divorcer est réelle et que les intérêts de chacun sont suffisamment protégés, il homologuera la convention et prononcera le divorce.

2. Les divorces contentieux :

Si un divorce par consentement mutuel n’est pas envisageable, il est possible de s’orienter vers un divorce contentieux, il en existe 3 types :

La présence d’un avocat est obligatoire pour vous accompagner tout au long de la procédure.

- La phase de conciliation :

Quelque soit le type de divorce contentieux envisagé, la procédure débute toujours par le dépôt d’une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales, le cabinet L. MARCONI rédigera et déposera cette requête dans votre intérêt.

Votre conjoint et vous-même serez alors convoqués à une première audience, l’audience de tentative de conciliation à laquelle le cabinet L. MARCONI vous préparera et vous assistera.

Lors de cette audience, le juge aux affaires familiales s’assurera que votre volonté de divorcer est réelle et il statuera sur les mesures provisoires réglant les conséquences pratiques de votre séparation durant la procédure de divorce.

Les mesures provisoires porteront, par exemple, sur l’attribution de la jouissance du domicile conjugal, la prise en charge des crédits communs, le versement d’une pension de secours pour celui ou celle qui a les plus faibles revenus, la nomination d’un notaire chargé d’établir un projet de liquidation de votre régime matrimonial, les conséquences de votre séparation pour vos enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence principale, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire etc…)…

A l’issue de cette audience, en cas d’échec de la tentative de conciliation, le juge aux affaires familiales rendra une ordonnance de non-conciliation (ONC) qui autorisera la poursuite de la procédure de divorce.

Si les mesures provisoires ordonnées ne vous satisfont pas, il sera possible de faire appel de l’ordonnance de non-conciliation dans un délai de 15 jours à compter de sa notification mais sachez que cet appel n’est pas suspensif.

Si les mesures provisoires ne vous satisfont plus, il sera possible d’en demander la modification si un fait nouveau le justifie.

- La phase contentieuse :

A ce stade de la procédure, vous avez le choix entre 3 types de divorce.

. Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :

Vous choisirez ce type de divorce si vous et votre conjoint êtes d’accord pour divorcer mais n’êtes pas d’accord sur les conséquences de la rupture (autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire…). Dans ce cas, au cours de l’audience de conciliation, vous signerez un procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage, sans avoir à évoquer les faits à l’origine de celle-ci. La présence d’un avocat à vos côtés est obligatoire pour la signature de cet acte.

En revanche, si la situation entre vous et votre conjoint est « bloquée », vous pourrez opter soit pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal, soit pour un divorce pour faute.

. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Vous opterez pour ce type de divorce si vous vivez séparé de votre conjoint depuis au moins 2 ans.

. Le divorce pour faute :

Vous ou votre conjoint pouvez choisir ce type de divorce si l’un d’entre vous considère que l’autre a commis une violation grave ou renouvelée aux devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune (ex : violences, injures, humiliation, adultère abandon du domicile conjugal etc…).

La procédure applicable aux divorces contentieux :

Quelque soit la nature du divorce contentieux choisi, l’initiative de la procédure appartient à l’époux qui a présenté la requête initiale pendant les 3 mois qui suivent le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation. S’il n’a pas assigné, à l’issue de ce délai, son conjoint peut poursuivre la procédure. L’instance doit être introduite dans un délai de 30 mois à compter du prononcé de l’ordonnance de non-conciliation.

Lorsque l’instance est introduite, une audience de jugement a lieu à laquelle le cabinet L. MARCONI vous assistera ou vous représentera et défendra vos intérêts. Lors de cette audience, le juge aux affaires familiales vérifiera que les conditions du divorce demandé sont réunies puis il statuera sur ses conséquences (autorisation ou non pour l’épouse de conserver l’usage du nom de son ex conjoint, liquidation de votre régime matrimonial, sort du domicile conjugal, attribution éventuelle d’une prestation compensatoire, exercice de l’autorité parentale, droit de garde des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire etc…).

Si le jugement de divorce ne vous donne pas satisfaction, il est possible d’en faire appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification (ce recours est suspensif, les mesures provisoires ordonnées dans l’ordonnance de non-conciliation continueront à s’appliquer). De même, l’arrêt rendu par la Cour d’Appel est susceptible de faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois à compter de sa signification.

Le cabinet L. MARCONI vous accompagne non seulement tout au long de la procédure familiale mais également, au-delà, puisque nous serons à vos côtés lors de la phase de liquidation de votre régime matrimonial, si celle-ci a lieu après le prononcé d’une décision de justice.

II. La séparation des couples non-mariés :

Il n’existe pas d’équivalent au divorce pour les concubins ou les personnes ayant contracté un pacte civil de solidarité (PACS), cependant le cabinet L. MARCONI vous accompagnera pour régler les conséquences de votre séparation de manière amiable ou au cours d’une procédure judiciaire.

En cas de désaccord entre vous et votre ex, le cabinet L. MARCONI saisira le juges aux affaires familiales afin qu’il statue sur les conséquences patrimoniales de votre séparation, sur la réparation des préjudices qui peuvent résulter de cette dernière, sur l’exercice de l’autorité parentale, le droit de garde des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire etc.

Vous êtes séparés ou divorcés :

Si vous souhaitez obtenir une modification du droit de visite et hébergement (ex : mise en place d’une garde alternée), si vous estimez que la pension alimentaire que vous versez est trop importante ou si, en revanche, vous estimez que la pension alimentaire qui est versée est trop faible, le cabinet L. MARCONI saisira le juge aux affaires familiales.

Vous êtes grands-parents et vous êtes privés de contact avec vos petits-enfants :
Sachez que la loi confère à l’enfant le droit d’entretenir des relations avec ses ascendants. Si vous souhaitez obtenir un droit de visite et d’hébergement pour vos petits-enfants, le cabinet L. MARCONI rédigera et déposera une requête devant le juge aux affaires familiales et défendra vos intérêts tout au long de la procédure.

III. Le droit des personnes :

Le cabinet L. MARCONI vous accompagne dans toutes vos démarches relatives à un changement d’état civil (changement de nom ou de prénom) ou à une rectification des actes de l’état civil.

Il vous aidera également dans vos démarches en matière de filiation (reconnaissance ou contestation de paternité, adoption simple ou plénière).

Si l’un de vos proches présente une altération de ses facultés qui le rendent incapable de défendre ses intérêts, le cabinet L. MARCONI diligentera une procédure afin qu’une mesure de protection soit mise en place (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).

IV. Le droit des successions :

Vous avez perdu un proche et rencontrez des difficultés au cours du règlement de sa succession, le cabinet L. MARCONI vous aidera, dans cette épreuve, afin que vos droits d’héritier soient reconnus (contestation de testament, usufruit, nue-propriété, indivision, partage, etc.).

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