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CABINET D’AVOCATS DROIT DU TRAVAIL SALARIÉ BORDEAUX

Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national pour vous assister et défendre vos intérêts, notamment, devant :

  • Le conseil de prud’hommes (CPH) qui juge les conflits individuels nés à l’occasion de l’exécution du contrat de travail entre employeur et salarié (ex : licenciement).
  • Le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) qui juge les différends nés de l’assujettissement à la Sécurité sociale (ex : paiement des cotisations, attributions des prestations etc.).
  • La chambre sociale de la Cour d’appel.
  • Le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) qui juge les contestations relatives au taux d’incapacité ou d’invalidité.
  • La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

Vous êtes victime de discriminations, de harcèlement moral, d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ? Vous estimez avoir fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’un licenciement abusif ? Votre employeur refuse d’effectuer le paiement de salaires, primes, indemnités auxquels vous avez droit ? N’hésitez pas à contacter le cabinet L. MARCONI.

La rupture du contrat de travail :

Il existe plusieurs modes de rupture du contrat de travail régis par le code du travail, les conventions collectives et les accords d’entreprises, parmi lesquels :

I. La rupture conventionnelle / la rupture amiable / la résiliation conventionnelle / la rupture par consentement mutuel / le départ négocié :

Le cabinet L. MARCONI peut négocier avec votre employeur et son avocat les conditions de la rupture du contrat de travail qui vous lie. Suite aux négociations, une convention sera signée et soumise à l’administration (la Directe) pour homologation. Sachez que la rupture conventionnelle donne lieu au paiement d’une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement.

II. La transaction :

Si à la suite de la rupture de votre contrat de travail (licenciement, démission etc.), surviennent certaines difficultés (exemples : vous n’êtes pas d’accord avec le motif de licenciement invoqué par votre employeur, vous contestez le calcul de l’indemnité de licenciement, vos salaires ou vos congés payés ne vous ont pas été versés etc.), la voie de la transaction permet de les régler définitivement sans passer par une procédure judiciaire. Le cabinet L. MARCONI prendra attache avec votre employeur et son avocat afin d’établir un contrat qui mettra fin aux contestations par le biais de concessions réciproques. Sachez que la transaction donne lieu au paiement d’une indemnité transactionnelle qui représente un montant supérieur aux avantages attribués en cas de licenciement.

III. Le licenciement :

Il existe deux types de licenciement, le licenciement pour motifs personnels (A.) et le licenciement pour motifs économiques (B.) :

A. Le licenciement pour motif personnel :

Il existe deux catégories de licenciement pour motif personnel :

1. Le licenciement pour faute ou licenciement disciplinaire :

On distingue trois types de faute selon leur niveau de gravité :

- La faute simple : cause réelle et sérieuse de licenciement, ne prive pas le salarié de ses indemnités.

- La faute grave : qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et prive le salarié de l’indemnité légale de licenciement, ainsi que de l’indemnité compensatrice de préavis.

- La faute lourde : qui suppose une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise et prive le salarié de l’indemnité légale de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis, et de l’indemnité compensatrice de congés payés.

2. Le licenciement non disciplinaire :

Il est indépendant de toute faute, il peut découler :

- d’une insuffisance professionnelle ou de résultats,

- de perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise dues à des absences prolongées ou répétées pour maladie ou accident non professionnel,

- de l’impossibilité de reclassement après constat d’une inaptitude physique par le médecin du travail.

B. Le licenciement pour motif économique :

Pour être valable, un licenciement économique doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, cela signifie qu’il doit être :

1. rendu nécessaire par des difficultés économiques ou des mutations technologiques, 2. la conséquence :

- d’une suppression ou d’une transformation d’emploi,

- ou d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié etc.

Suite à la rupture de votre contrat de travail pour motif économique, votre employeur doit vous verser, outre votre rémunération et les autres éléments de salaire :

  • l’indemnité de licenciement,
  • l’indemnité compensatrice de préavis,
  • l’indemnité compensatrice de congés payés,
  • éventuellement, la contrepartie liée à la clause de non-concurrence etc.

Vous venez de faire l’objet d’un licenciement pour motif économique : consultez le cabinet d’avocats L. MARCONI afin qu’il étudie si ce dernier n’était pas, en réalité, sans cause réelle et sérieuse et si votre employeur a bien respecté la procédure complexe de licenciement pour motif économique (ce licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe).

Le non-respect de la procédure de licenciement et/ou l’absence de cause réelle et sérieuse permet d’obtenir des dommages et intérêts, à cette fin le cabinet L. MARCONI intentera une action dans votre intérêt à l’encontre de votre employeur devant le Conseil de prud’hommes, juridiction devant laquelle il vous assistera et vous défendra.

IV. La résiliation judiciaire :

Si votre employeur n’exécute pas ses obligations (ex : non paiement de vos salaires) et que vous souhaitez mettre un terme au contrat qui vous lie, le cabinet d’avocats L. MARCONI intentera une action, contre votre employeur devant le Conseil de prud’hommes, en résiliation du contrat de travail et en réparation du préjudice subi afin que vous obteniez des dommages et intérêts.

V. La démission

Elle doit résulter d’une volonté claire et non équivoque et respecter un délai de prévenance.

VI. La rupture durant la période d’essai :

Vous et votre employeur pouvez mettre fin à la période d’essai à tout moment, sous réserve du respect d’un délai de prévenance. Si votre employeur a rompu la période d’essai de manière abusive, le cabinet d’avocats L. MARCONI intentera une action en réparation du préjudice subi, contre votre employeur devant le Conseil de prud’hommes, afin que vous obteniez des dommages et intérêts.

L’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles :

Vous êtes victime d’un accident du travail, vous devez faire constater vos dommages par un médecin et en informer votre employeur dans les 24 heures.

Vous êtes victime d’une maladie professionnelle, vous devez en informer la CPAM dans un délai de 15 jours suivant la cessation du travail.

Vous êtes ayants droit d’un salarié décédé suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, vous avez droit à une indemnisation (conjoint survivant, pacsé, concubin, enfants).

En cas de faute inexcusable de l’employeur (si ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés et s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver), vous pouvez charger le cabinet L. MARCONI d’exercer une action devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) afin d’obtenir une majoration de la rente ainsi qu’une indemnisation complémentaire.

Si cette faute constitue un délit pénal (ex : homicide ou blessures involontaires), consultez Droit pénal : victimes d’infraction.

  • L’accident du travail :

En vertu du Code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

En outre, le Code de la sécurité sociale assimile l’accident sur le trajet à l’accident de travail. En effet, « est également considéré comme accident du travail (…), l’accident survenu à un travailleur (…) pendant le trajet d’aller et de retour, entre :

1° La résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail (…)

2° Le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas (…) ».

  • La maladie professionnelle :

Il n’existe pas de définition légale de la maladie professionnelle, mais un règlement prévoit une liste de pathologies présumées professionnelles, cependant, si vous souffrez d’une maladie qui ne se trouve pas sur cette liste, il sera possible de rapporter la preuve du caractère professionnel de cette pathologie sous certaines conditions.

Le harcèlement moral :

Le code pénal définit le harcèlement moral comme « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Vous êtes victime de harcèlement moral sur votre lieu de travail, pour connaître la marche à suivre, consultez Droit pénal : victimes d’infraction.

Les discriminations :

Le Code du travail dispose qu’ « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (…), notamment en matière de rémunération (…), de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ».

En outre, selon le Code pénal, « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

La discrimination est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :

  • à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
  • à subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;
  • à refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Vous êtes victime de discrimination du fait de votre sexe, religion, nationalité, orientation sexuelle, activité syndicale, etc., vous pouvez exercer deux types d’action suivant le but que vous voulez atteindre :

  • l’une devant le Conseil de prud’hommes si vous souhaitez que la mesure discriminatoire soit annulée ou si vous désirez uniquement obtenir la réparation de vos préjudices,
  • l’autre devant la juridiction pénale si vous souhaitez, non seulement, que l’auteur de la discrimination soit puni, mais aussi, obtenir l’indemnisation de vos préjudices (pour connaître la marche à suivre, consultez Droit pénal : victimes d’infraction).

Le cabinet L. MARCONI vous conseillera la meilleure voie eu égard aux faits dont vous êtes victime, il vous assistera et vous défendra devant chacune de ces juridictions.

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