Avocat en droit du travail salarié à Bordeaux
Vous rencontrez des difficultés liées à votre contrat de travail ?
Vous êtes victime de discriminations, de harcèlement moral, d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ? Vous estimez avoir fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’un licenciement abusif ? Votre employeur refuse d’effectuer le paiement de salaires, primes, indemnités auxquels vous avez droit ?
N’hésitez pas à contacter le cabinet MS AVOCATS.
Le cabinet MS AVOCATS intervient à Bordeaux (33) et sur tout le territoire national pour vous assister et défendre vos intérêts.
Le cabinet intervient devant conseil de prud’hommes (CPH) qui juge les conflits nés à l’occasion de l’exécution du contrat de travail entre employeur et salarié (ex : licenciement) et la chambre sociale de la Cour d’appel.
1.Contentieux de la rupture du contrat de travail :
Il existe plusieurs modes de rupture du contrat de travail régis par le code du travail, les conventions collectives et les accords d’entreprises, parmi lesquels :
La rupture conventionnelle (rupture amiable ou départ négocié) :
Vous êtes toujours en poste et souhaitez mettre fin à votre contrat de travail ? Vous pouvez signer une rupture conventionnelle.
Le cabinet MS AVOCATS est à même de négocier les conditions de la rupture de votre contrat de travail avec votre employeur et son avocat.
A la suite des négociations, une convention sera signée et soumise à l’administration (la DIRECCTE, devenue DREETS) pour homologation.
Sachez que la rupture conventionnelle donne lieu au paiement d’une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement.
Nos négociations pourront vous conduire à obtenir une somme supérieure à ce minimum légal, n’hésitez pas à nous contacter.
La transaction :
Vous avez déjà quitté votre emploi (licenciement, démission) et avez des griefs envers votre employeur ? Il existe une alternative au procès.
Si à la suite de la rupture de votre contrat de travail surviennent certaines difficultés (exemples : vous n’êtes pas d’accord avec le motif de licenciement invoqué par votre employeur, vous contestez le calcul de l’indemnité de licenciement, vos salaires ou vos congés payés ne vous ont pas été versés etc.), la voie de la transaction permet de les régler définitivement sans passer par une procédure judiciaire.
Le cabinet MS AVOCATS prendra attache avec votre employeur et son avocat afin d’établir un contrat qui mettra fin aux contestations par le biais de concessions réciproques.
Sachez que la transaction peut donner lieu au paiement rapide d’une indemnité transactionnelle équivalente aux avantages attribués en cas de licenciement.
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Par téléphone :05.56.00.03.33
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Par mail :
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On vous rappelle :
Le licenciement :
Le non-respect de la procédure de licenciement et/ou l’absence de cause réelle et sérieuse vous permettra d’obtenir des dommages et intérêts.
A cette fin le cabinet MS AVOCATS intentera une action dans votre intérêt à l’encontre de votre employeur devant le Conseil de prud’hommes, juridiction devant laquelle il vous assistera et vous défendra.
Il existe plusieurs motifs de licenciement, leur bienfondé peut toujours être contesté.
Le licenciement pour faute ou licenciement disciplinaire :
On distingue trois types de faute selon leur niveau de gravité :
- La faute simple : cause réelle et sérieuse de licenciement, ne prive pas le salarié de ses indemnités.
- La faute grave : qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et prive le salarié de l’indemnité légale de licenciement, ainsi que de l’indemnité compensatrice de préavis.
- La faute lourde : qui suppose une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise et prive le salarié de l’indemnité légale de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis. Désormais, le salarié conserve le bénéfice de l’indemnité de congés payés.
Le licenciement pour motif personnel, non-disciplinaire:
Ce licenciement peut intervenir dans différentes situations :
- En cas d’insuffisance professionnelle ou de résultats : licenciement pour insuffisance professionnelle
- En cas d’inaptitude médicale prononcée par le médecin du travail, si vous ne pouvez pas être reclassé sur un autre poste au sein de l’entreprise : licenciement pour inaptitude médicale. Le cabinet vous accompagne aussi dans vos démarches auprès de la CPAM pour obtenir une indemnisation satisfaisante : voir indemnisation des accidents du travail et maladie professionnelle – contentieux de l’incapacité
- En cas de perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise dues à des absences prolongées ou répétées pour maladie ou accident non professionnel
Ces licenciements ouvrent droit à une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés et éventuellement à une indemnité compensatrice de préavis.
Le licenciement économique répond à de strictes conditions et à une procédure complexe.
Pour être valable, il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, cela signifie qu’il doit être rendu nécessaire par des difficultés économiques ou des mutations technologiques ayant conduit à une suppression ou d’une transformation d’emploi ou une modification d’un élément essentiel du contrat de travail qui a été refusée par le salarié.
En cas de litige, il appartient à l’employeur de prouver la réalité de ces difficultés économiques.
Ce licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe.
Vous venez de faire l’objet d’un licenciement pour motif économique : consultez le cabinet d’avocats MS AVOCATS afin qu’il étudie si ce dernier n’était pas, en réalité, sans cause réelle et sérieuse et si la procédure de licenciement a bien été respectée.
La résiliation judiciaire :
Si votre employeur n’exécute pas ses obligations (ex : non-paiement de vos salaires) et que vous souhaitez mettre un terme au contrat qui vous lie, votre avocat peut intenter une action contre votre employeur devant le Conseil de prud’hommes en résiliation du contrat de travail.
Outre la rupture de votre contrat aux torts de votre employeur, vous pourrez obtenir diverses indemnités et dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
La démission et la prise d’acte:
La démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque et respecter un délai de prévenance.
Si vous souhaitez démissionner en raison d’une faute que vous reprochez à votre employeur, contactez votre avocat, il saura vous accompagner pour faire une prise d’acte.
La prise d’acte est un mode de rupture à l’initiative du salarié (comme la démission) qui permet au salarié de saisir ensuite le Conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de cette démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le versement des indemnités qui en découlent.
La rupture durant la période d’essai:
Vous et votre employeur pouvez mettre fin à la période d’essai à tout moment, sous réserve du respect d’un délai de prévenance.
Si votre employeur a rompu la période d’essai de manière abusive, votre avocat intentera une action en réparation du préjudice subi, contre votre employeur devant le Conseil de prud’hommes, afin que vous obteniez des dommages et intérêts.
2. Contentieux du temps de travail : heures supplémentaires
Vous réalisez des heures supplémentaires que votre employeur refuse de vous verser ?
Le cabinet MS AVOCATS pourra vous accompagner pour évaluer le montant des sommes que vous pouvez solliciter et saisir le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir leur versement.
Sachez qu’il appartient seulement au salarié de fournir un décompte précis des heures supplémentaires qu’il prétend avoir réalisé (décompte journalier ou hebdomadaire, à la main ou dactylographié).
Il revient ensuite à votre employeur de démontrer que vous n’avez pas réalisé ces heures/qu’elles vous ont été payées.
En cas de non-paiement des heures supplémentaires, vous avez droit, outre le versement des heures non payées, à un certain nombre d’indemnités (indemnité pour travail dissimulé, indemnité de congés payés etc.).
Le cabinet MS AVOCATS saura vous conseiller afin d’obtenir l’intégralité des sommes auxquelles vous pouvez prétendre.
3. Contentieux de la santé au travail : burn-out, harcèlement, discrimination
Le harcèlement moral et la discrimination sont des délits passibles d’emprisonnement, pouvant donner lieu à un dépôt de plainte et à des poursuites pénales.
Vous êtes victime de harcèlement moral ou de discrimination sur votre lieu de travail, le cabinet vous accompagne aussi dans vos démarches devant les juridictions pénales, consultez Droit pénal : victimes d’infraction.
Ces comportements ne sont en revanche pas sans conséquence sur votre contrat de travail.
Si vous avez été victime de ces infractions sur votre lieu de travail, vous pouvez obtenir devant le Conseil de prud’hommes la reconnaissance d’une rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur.
Ceci vous permettra de bénéficier d’une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’une indemnité de licenciement nul, ainsi que des dommages-intérêts en réparation de votre préjudice subi.
Preuve du harcèlement et de la discrimination : sachez qu’il existe un aménagement de la preuve favorable au salarié.
Si vous êtes victime de harcèlement ou de discrimination, vous n’aurez qu’à rapporter des éléments de faits (sms, mails, courriers, attestations…) laissant présumer l’existence de ce harcèlement ou d’une discrimination. C’est à l’employeur qu’il appartiendra de démontrer que les éléments produits sont étrangers à tout harcèlement ou toute discrimination.
Le burn-out ou syndrome d’épuisement professionnel :
De plus en plus de salariés surmenés sont victimes de burn-out.
Ce diagnostic n’est pas sans conséquence sur votre contrat de travail :
- Votre burn-out peut avoir entraîné une inaptitude professionnelle constatée par le médecin du travail, conduisant votre employeur à vous licencier pour inaptitude : vous pouvez prouver que votre employeur est responsable de votre inaptitude et contester ce licenciement devant le conseil de prud’hommes
- Votre employeur peut prendre des mesures discriminatoires à la suite de votre burn-out (baisse des responsabilités, mise au placard, allant jusqu’à vous pousser à démissionner)
- Votre burn-out vous a conduit à revoir vos priorités et plans de carrière et vous souhaitez négocier votre départ.
Le cabinet MS AVOCATS est là pour vous accompagner dans ces difficultés.
Le cabinet vous accompagne aussi dans vos démarches auprès de la CPAM pour obtenir une indemnisation satisfaisante : voir indemnisation des accidents du travail et maladie professionnelle – contentieux de l’incapacité.
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