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Cabinet d'avocats droit pénal : auteurs d'infraction à Bordeaux

Vous cherchez un avocat pénaliste ? Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national pour vous assister et défendre vos intérêts, notamment, devant :

  • La Cour d’Assises qui juge les crimes (ex : homicide, assassinat, viol etc.)
  • Le Tribunal correctionnel qui juge les délits (ex : homicide involontaire, vol, violences aggravées, agressions sexuelles etc.)
  • Le Tribunal de police qui juge les contraventions de la cinquième classe et certaines des quatre premières (ex : violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours etc.)
  • Le Tribunal de proximité qui juge certaines contraventions des quatre premières classes (ex : non-respect des règles de stationnement etc.)
  • La Chambre des appels correctionnels qui statue en appel sur les affaires jugées en premier ressort par le tribunal correctionnel et par le tribunal de police.

Il intervient également durant la garde à vue, l’instruction ainsi que durant la phase d’exécution de la peine, notamment, pour obtenir un aménagement de peines auprès du juge d’application des peines (JAP) (cf. infra).


La garde à vue :

Dès le placement en garde à vue, le gardé à vue se voit notifier un certain nombre de droits : informer un tiers, informer son employeur, garder le silence, demander l'intervention d'un médecin et l'assistance d'un avocat.

Si l'on vient de vous informer que l'un de vos proches vient d'être placé en garde à vue, vous pouvez contacter le cabinet L. MARCONI au 05.56.00.03.33. et donner à l'officier de police judiciaire, qui vous a prévenu, les coordonnées du cabinet, afin que l'un de ses avocats se rende, immédiatement, dans les locaux de police ou de gendarmerie où la mesure de garde à vue se déroule (idem si l’un de vos proches vient d’être placé en retenue douanière).

En principe, l'avocat interviendra dès le début de la garde à vue. Il commencera par se faire communiquer la nature et la date présumée de l'infraction recherchée. Il consultera le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y afférents, le certificat médical et les éventuels procès-verbaux d'audition. Puis il s'entretiendra, seul à seul, avec le gardé à vue durant une demi-heure afin de mettre en place une stratégie de défense. Enfin, il l’assistera au cours des auditions et des confrontations et, à l'issue de ces dernières, posera des questions et rédigera des observations écrites qui seront jointes à la procédure.

La durée de la garde à vue est, en principe, limitée à 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures après présentation de la personne au Procureur de la République. En cas de prolongation, l'avocat pourra de nouveau s'entretenir avec le gardé à vue durant une demi-heure. La mesure peut atteindre au total 96 heures en matière de trafic de stupéfiants ou d’infractions commises en bande organisée et 144 heures en matière de terrorisme.

La garde à vue d’un mineur répond à des règles spécifiques, si vous venez d’apprendre que votre enfant a été placé en garde à vue, n’hésitez pas à contacter le cabinet L. MARCONI.

Les poursuites :

A l'issue de la garde à vue, le Procureur de la République peut décider d’engager ou de ne pas engager de poursuites (les développements qui suivent peuvent s’appliquer même en l’absence de garde à vue).

I. Si le Procureur de la République décide de ne pas engager de poursuites, il peut opter soit pour un classement sans suite de l’affaire, soit pour une mesure alternative aux poursuites, soit pour une composition pénale.

- Le classement sans suite : le dossier de la procédure est, en principe, archivé.

- Les mesures alternatives aux poursuites : il en existe plusieurs, parmi lesquels: le rappel à la loi, l’orientation vers une structure (sanitaire sociale ou professionnelle), l’injonction thérapeutique etc… Si, en principe, l'exécution de la mesure n'a pas d'incidence sur d'éventuelles poursuites à venir, en pratique, elle est, généralement, suivie d'un classement sans suite.

- La composition pénale : il s’agit d’une sorte de transaction qui ne fonctionne que pour certaines infractions, le Procureur de la République propose une ou plusieurs mesures (ex : versement d'une amende, accomplissement d’un stage de citoyenneté etc.), si vous acceptez d'exécuter ces mesures et reconnaissez les faits, il saisira le juge pour validation. Si vous refusez la proposition ou si vous n’exécutez pas intégralement les mesures, le procureur engagera des poursuites à votre encontre. N’hésitez pas à consulter le cabinet L. MARCONI avant d’accepter une proposition ou si des poursuites sont engagées en cas d’échec de la composition pénale.

II. Si le Procureur de la République décide d’engager des poursuites, il pourra choisir entre une procédure simplifiée et d’autres procédures.

A. La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale :

ne fonctionne que pour certaines infractions. Le Procureur de la République transmet le dossier de la procédure au juge, qui rend une décision sans débat. L’ordonnance pénale rendue par le juge vous est notifiée. Si cette décision ne vous satisfait pas, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de sa notification pour faire opposition. Le cabinet L. MARCONI formera opposition dans votre intérêt et vous défendra lorsque, suite à cette opposition, votre affaire sera jugée de nouveau, suivant la procédure ordinaire.

B.Concernant les autres procédures,

le choix du Procureur de la République sera guidé par le fait que le dossier est ou non en état d’être soumis au juge ou qu’il s’agit d’un crime.

1. Si le dossier de la procédure est en état d’être soumis au juge, le Procureur de la République peut décider ou non de déférer la personne au parquet.

a. Si le Procureur de la République décide de présenter la personne au parquet, il pourra choisir entre 3 procédures :

- La comparution immédiate (la personne n’est pas remise en liberté à l’issue de sa garde à vue) : cette procédure ne fonctionne que pour certaines infractions. La personne comparaît devant le Tribunal assisté de son avocat à l’issue de la garde à vue. Elle ne peut être jugée immédiatement qu'avec son accord, elle peut demander un délai pour préparer sa défense. Si la personne demande un délai, le tribunal renvoie l'affaire à une audience ultérieure et statue sur le placement de la personne sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. Si vous venez d'apprendre que l'un de vos proches va faire l'objet d'une procédure de comparution immédiate, vous devez contacter, dans les plus brefs délais, le cabinet L. MARCONI. Dans l’intérêt de votre proche, nous vous indiquerons les pièces et les justificatifs que vous devrez nous communiquer à l'audience, à laquelle nous l’assisterons et le défendrons.

- La convocation par procès-verbal (CO-PV) (la personne est remise en liberté à l’issue de sa garde à vue, éventuellement sous contrôle judiciaire) : le Procureur de la République vous a notifié les charges qui sont retenues contre vous, ainsi que la date d'audience à laquelle vous devrez comparaître devant la juridiction de jugement. Dans l'hypothèse d'une convocation par procès-verbal, le Procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) de statuer sur un éventuel contrôle judiciaire.

- La comparution sur reconnaissance de culpabilité (CRPC) (la personne est remise en liberté à l’issue de sa garde à vue) : il s’agit d’une sorte de plaider coupable pour lequel l’assistance de l’avocat est obligatoire. La CRPC ne concerne que certaines infractions. Vous reconnaissez l'infraction et le procureur de la république vous propose une peine « allégée », si vous l’acceptez, le procureur de la république saisit le président du tribunal d'une requête en homologation. Si vous ne faites pas l'objet d'une procédure de CRPC, le cabinet L. MARCONI peut proposer au Procureur de la République d'opter pour ce type de procédure. Et si vous faites l'objet d’une telle procédure, le cabinet L. MARCONI vous conseillera sur l’intérêt d'accepter ou non la proposition qui vous sera faite. Si vous faites le choix de ne pas accepter la peine proposée ou si le juge refuse de l’homologuer, votre affaire sera jugée suivant la procédure ordinaire durant laquelle notre cabinet vous assistera et vous défendra.

b. Si le Procureur de la République décide de ne pas présenter la personne au parquet, il pourra choisir entre 3 types de convocation en justice et la personne sera remise en liberté à l’issue de sa garde à vue.

- La convocation par officier (OPJ) ou agent de police judiciaire (APJ) (COPJ) : sur instructions du Procureur de la République, un officier ou agent de police judiciaire vous a remis une convocation en justice pour une audience ultérieure.

- La citation directe : à la requête du procureur de la république, un huissier va venir vous signifier une convocation en justice pour une audience ultérieure.

- La comparution volontaire : le procureur de la république vous a adressé un avertissement afin de comparution une audience ultérieure, si vous comparaissez volontairement, il sera dispensé de vous faire délivrer de citation directe.

Quelque soit le type de convocation qui vous a été remise, vous devez prendre rendez-vous avec notre cabinet, dans les plus brefs délais, afin que nous puissions, ensemble, établir une stratégie de défense.

2. Si le dossier de la procédure nécessite des investigations supplémentaires ou s’il s’agit d’un crime, le Procureur de la République saisira le juge d’instruction par le biais d’un réquisitoire introductif afin qu’une information judiciaire soit ouverte. A l’issue de sa garde à vue, la personne sera présentée au juge d’instruction pour un interrogatoire de première comparution (IPC).

L’instruction préparatoire ou information judiciaire :

Si, au cours de l’interrogatoire de première comparution, le juge d’instruction estime qu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne ait pu participer, comme auteur ou comme complice à la commission de l’infraction, il prononcera sa mise en examen et pourra :

  • soit décider d’un contrôle judiciaire (remise en liberté avec obligation de se soumettre à un certain nombre de contraintes, ex : pointer au commissariat),
  • soit ordonner une assignation à résidence avec surveillance électronique (bracelet électronique),
  • soit, s’il envisage une détention provisoire, saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).

Le cabinet L. MARCONI consultera le dossier de la procédure et s’entretiendra avec la personne afin de la préparer à l’interrogatoire, il la conseillera dans sa stratégie de défense (ex : se taire, faire des déclarations, être interrogée), il l’assistera au cours de l’interrogatoire et formulera des observations dans la défense de ses intérêts.

Dans l’hypothèse où le Juge des libertés et de la détention serait saisi d’une demande de tendant au placement en détention provisoire de la personne, le cabinet L. MARCONI l’assistera et la défendra au cours du débat contradictoire, à l’issue duquel le JLD statuera.

Au cours de l’instruction, le cabinet L. MARCONI, non seulement, préparera la personne mise en examen aux interrogatoires et aux confrontations, mais il rédigera aussi des demandes d’actes (ex : reconstitution, expertise…).

En outre, le cabinet L. MARCONI fera appel des décisions rendues dans le cadre de l’instruction, qui ne satisferaient pas la personne mise en examen (ex : refus d’une demande de remise en liberté), devant la Chambre de l’Instruction.

Si l’un de vos proches a été placé en détention provisoire, n’hésitez pas à contacter le cabinet L. MARCONI pour connaître les démarches qui vous permettront d’obtenir un permis de visite afin de lui rendre visite au parloir et sachez que passé un délai de 4 mois après la dernière comparution de votre proche devant le juge d’instruction, il est possible de saisir directement la Chambre de l’instruction de demandes de mise en liberté.

L’exécution de la peine :

Si vous ou l’un de vos proches êtes en train d’exécuter une peine, le cabinet L. MARCONI étudiera la possibilité d’un aménagement de cette dernière.

En effet, il existe différents types d’aménagement de peine : le fractionnement ou la suspension de la peine (pour des motifs graves d’ordre médical, familial, professionnel ou social), le placement à l’extérieur (avec ou sans surveillance), la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique, la libération conditionnelle etc.

Suivant les cas, la demande d’aménagement de peine sera présentée soit devant le juge d’application des peines (JAP), soit devant le Tribunal d’application des peines (TAP) qui rendent des décisions susceptibles d’appel devant la chambre de l’application des peines.

Le cabinet L. MARCONI intervient également devant la commission de discipline de la maison d’arrêt.

Vous avez été condamné et souhaitez exercer une profession nécessitant un casier judiciaire vierge (fonction publique, métiers de la sécurité etc.), le cabinet L. MARCONI se chargera de déposer une requête, devant la juridiction qui a prononcé la condamnation, en exclusion de condamnation du bulletin numéro 2 du casier judiciaire (« dispense d’inscription au B2 »).

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