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CABINET D’AVOCATS DROIT DU TRAVAIL EMPLOYEUR BORDEAUX

Le cabinet d’avocats L. MARCONI se tient à la disposition de votre entreprise dans la gestion de vos relations avec vos salariés.

Il intervient, également, à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national pour vous assister et défendre vos intérêts, notamment, devant :

  • Le conseil de prud’hommes (CPH) qui juge les conflits individuels nés à l’occasion de l’exécution du contrat de travail entre employeur et salarié (ex : licenciement).
  • Le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) qui juge les différends nés de l’assujettissement à la Sécurité sociale.
  • La chambre sociale de la Cour d’appel,
  • Le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels.

La rupture du contrat de travail :

Il existe plusieurs modes de rupture du contrat de travail régis par le code du travail, les conventions collectives et les accords d’entreprises, parmi lesquels :

I. La rupture conventionnelle / la rupture amiable / la résiliation conventionnelle / la rupture par consentement mutuel / le départ négocié :

Le cabinet L. MARCONI peut négocier avec votre salarié et son avocat les conditions de la rupture du contrat de travail qui vous lie. Suite aux négociations, une convention sera signée et soumise à l’administration (la Direccte) pour homologation.

II. La transaction :

Si à la suite de la rupture du contrat de travail de l’un de vos salariés (licenciement, démission etc.), surviennent certaines difficultés, la voie de la transaction permet de les régler définitivement sans passer par une procédure judiciaire. Le cabinet L. MARCONI prendra attache avec votre salarié et son avocat afin d’établir un contrat qui mettra fin aux contestations par le biais de concessions réciproques.

III. Le licenciement :

Il existe deux types de licenciement, le licenciement pour motifs personnels et le licenciement pour motifs économiques :

A. Le licenciement pour motif personnel :

Il existe deux catégories de licenciement pour motif personnel :

1. Le licenciement pour faute ou licenciement disciplinaire :

On distingue trois types de faute selon leur niveau de gravité :

- La faute simple : cause réelle et sérieuse de licenciement, ne prive pas le salarié de ses indemnités.

- La faute grave : qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et prive le salarié de l’indemnité légale de licenciement, ainsi que de l’indemnité compensatrice de préavis.

- La faute lourde : qui suppose une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise et prive le salarié de l’indemnité légale de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis, et de l’indemnité compensatrice de congés payés.

2. Le licenciement non disciplinaire :

Il est indépendant de toute faute, il peut découler :

- d’une insuffisance professionnelle ou de résultats,

- de perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise dues à des absences prolongées ou répétées pour maladie ou accident non professionnel,

- de l’impossibilité de reclassement après constat d’une inaptitude physique par le médecin du travail.

La procédure de licenciement pour motif personnel comporte 2 étapes :

  • l’entretien préalable(conciliation)
  • et la notification du licenciement en cas d’échec de la conciliation.

Ces deux étapes répondent à des règles de fond et de forme très strictes. Le non-respect de ces dernières rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier et conduira à des sanctions (prononcées en fonction de l’effectif de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié).

Si l’un de vos anciens salariés estime avoir fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier, le cabinet d’avocats L. MARCONI assurera la défense de vos intérêts.

B. Le licenciement pour motif économique :

Pour être valable, un licenciement économique doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, cela signifie qu’il doit être :

1. rendu nécessaire par des difficultés économiques ou des mutations technologiques, 2. la conséquence :

- d’une suppression ou d’une transformation d’emploi,

- ou d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié etc.

La procédure de licenciement pour motif économique est très complexe, le Code du travail distingue :

  • la procédure de licenciement individuel pour motif économique,
  • la procédure de licenciement collectif dans les entreprises de moins de 50 salariés :
    - si le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours,
    - si le licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours,
  • la procédure de licenciement collectif dans les entreprises d’au moins 50 salariés :
    - si le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours,
    - si le licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Ces différentes procédures répondent à des règles de fond et de forme très strictes. Le non-respect de ces dernières rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier et conduira à des sanctions (prononcées en fonction de l’effectif de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié). En outre, le non-respect des formalités spécifiques au licenciement économique peut entraîner des sanctions civiles et pénales.

Si l’un de vos anciens salariés estime avoir fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier, le cabinet d’avocats L. MARCONI assurera la défense de vos intérêts devant les juridictions compétentes.

IV. La résiliation judiciaire :

Si votre salarié n’exécute pas ses obligations et que vous souhaitez mettre un terme au contrat qui vous lie, le cabinet d’avocats L. MARCONI intentera une action, contre votre salarié devant le Conseil de prud’hommes, en résiliation du contrat de travail et en réparation du préjudice subi afin que vous obteniez des dommages et intérêts.

V. La démission :

Elle doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié et respecter un délai de prévenance.

VI. La rupture durant la période d’essai :

Vous et votre salarié pouvez mettre fin à la période d’essai à tout moment, sous réserve du respect d’un délai de prévenance.

Les poursuites pénales :

Vous êtes poursuivi devant la juridiction pénale, suite à un accident du travail, une maladie professionnelle de l’un de vos salariés ou alors l’un d’entre eux vous accuse de harcèlement moral ou de discriminations, etc. ; le cabinet d’avocats vous assistera, vous représentera et assurera la défense de vos intérêts devant les juridictions compétentes cf. Droit pénal : auteurs d’infraction.

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